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Municipales 2020 : Médias et communication en période pré-électorale, on vous dit tout !

A moins de 50 jours du premier tour des élections municipales (la campagne électorale ayant démarrée officiellement le 1er septembre 2019), la communication des collectivités est particulièrement encadrée par le code électoral. Pourtant depuis plusieurs jours, la communication de la municipalité sortante s’accentue sur un média local et numérique. Vous avez été plusieurs à vous en étonner et à nous le faire savoir. Nous avons donc vérifié ce que la loi stipule pour vous éclaircir à ce sujet.

Un code électoral très strict pour la Mairie en période pré-électorale.

Le code électoral interdit aux municipalités de mener des actions de propagande durant les six mois qui précèdent l’élection locale, c’est à dire du 1er septembre 2019 au 22 mars 2020, pour la période concernée. La propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est strictement interdite pour toute les mairies de France.

Dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, la municipalité doit respecter l’interdiction qui lui est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat et le maire doit cesser ses actions de communication, dés le premier jour du sixième mois précédant le scrutin. La commune n’a donc pas le droit de participer financièrement à toute action de communication d’un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également les actions de promotion des actions réalisées ou toutes communications sur la gestion locale qui pourraient avoir un impact électoral. Pour les candidats sortants, cela concerne aussi l’utilisation des moyens matériels de la commune pour la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone, etc.) ainsi que le recours au personnel municipal.

Qu’est-ce qu’interdit le code électoral :

  • De signer une tribune politique dans le bulletin municipal.
  • Les communes ne doivent pas engager une campagne de promotion publicitaire sur le bilan ou la gestion de l’équipe municipale en place (bulletin municipal, sites internet, brochures mais aussi cartes de vœux, discours).
  • L’utilisation des moyens matériels de la commune (voiture de fonction, téléphone, etc.)
  • Le recours au personnel municipal est interdit pour faire campagne.
  • Le site internet de la mairie, de l’agglo et autres, sont tenus à la neutralité depuis le 1er septembre 2019, ils ne peuvent donc ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste.

Quel sont les moyens traditionnels de propagande autorisés pour faire campagne :

  • Les réunions publiques sont autorisées et peuvent se tenir sans demandes d’autorisation préalable jusqu’à la veille du scrutin.
  • L’affichage est autorisé pour les listes qui se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne officielle et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux.
  • La distribution de tracts est autorisée en période électorale et n’est plus interdite depuis la loi du 14 avril 2011.
  • Une seule circulaire pour l’ensemble de la circonscription électorale peut être utilisée, même format de papier pour toutes les listes, une feuille recto-verso au maximum.

Le CSA veille à l’utilisation des médias, radio, télévision et internet.

A compter du 3 février 2020, les services de radio et de télévision devront veiller à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

Le principe de pluralisme politique ne s’applique pas aux services de radio d’opinion.

Internet et les réseaux sociaux :

Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale.

Si la publicité commerciale est interdite à des fins de propagande, l’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale.

En revanche, certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés).

L’affichage de publicités sur des sites de propagande électorale peut contrevenir à la législation sur le financement des campagnes électorales car il peut être assimilé au financement de la campagne par une personne morale (ce financement est interdit).

Les sondages d’opinion :

Enfin, l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion(nouvelle fenêtre) prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l’élection.

Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Diffamation et fakenews :

Comme dans toute communication, les propos injurieux ou diffamatoires sont répréhensibles pénalement. Le code électoral prévoit une infraction spécifique lorsque des suffrages ont pu être détournés par des fausses nouvelles ou des calomnies. Le candidat victime de ces propos peut former un recours en annulation de l’élection.

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information prévoit dans son titre III article 11 un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne.

(Source : viepublique.fr)

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