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Présidentielle 2022: Juste avant Noël, Castex a déposé un projet de loi en procédure accélérée visant à alléger les règles de contrôle du vote par correspondance.

Le Premier Ministre Jean Castex, a signé un projet de loi organique en procédure accélérée, permettant de rectifier La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du Président de la République.

La macronie est en roues libres et rien ne semble pouvoir l’arrêter, dans sa destruction de la démocratie française. Effectivement, après le projet de loi d’Olivier Véran (N°3714) visant à pousser à la vaccination les français, le Premier Ministre Jean Castex, a signé un projet de loi organique en procédure accélérée, permettant de rectifier La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du Président de la République.

 

Signé par Jean Castex le 21 décembre 2020, ce projet de loi N°3713 déposé en procédure accéléré vient s’ajouter à la loi de “déterritorialisation” des procurations, déjà validée par le Sénat (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Ce projet de loi, que vous trouverez ci-dessous en intégralité un peu plus bas, permet d’alléger certaines règles de contrôle lors du vote par correspondance notamment, et ce applicable dés janvier 2022.

En voici quelques extraits :

Le 1° de l’article 2 prévoit une entrée en vigueur différée de la
possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel les parrainages par
voie électronique. Cette faculté a été intégrée en 2016 par voie
d’amendement. L’absence d’identité numérique de niveau élevé, seul
dispositif de nature à sécuriser la transmission dématérialisée des
parrainages, impose de reporter, au plus tard à 2027, soit à la prochaine
élection présidentielle, l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Le 5° de l’article 2 prévoit un système de vote par correspondance
pour les personnes détenues. Ce dispositif, déjà mis en place pour les
élections européennes de 2019, prévoit que l’ensemble des votes est
centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement
et à la proclamation des résultats.

Il prévoit également que les procurations établies pour l’élection
présidentielle seront « déterritorialisées », c’est-à-dire que le mandant
pourra confier sa procuration à un mandataire qui n’est pas inscrit sur les
listes électorales de la même commune

Le 2° de l’article 4 supprime l’obligation d’attester sur l’honneur de
son impossibilité de se rendre aux urnes le jour du scrutin pour pouvoir
voter par procuration.

Le projet de loi déjà pré-validé par le Conseil d'Etat

Le présent projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la
République, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État,
sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, qui sera
chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, indique Jean Castex.

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