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USA2020 : Le Texas poursuit la Géorgie, le Michigan, la Pennsylvanie et le Wisconsin devant la Cour suprême au sujet des règles électorales

Le Texas fait valoir que ces États ont violé la clause électorale de la Constitution

L’État du Texas a intenté une action en justice directement auprès de la Cour suprême des États-Unis, peu avant minuit ce lundi, contestant les procédures électorales en Géorgie, au Michigan, en Pennsylvanie et au Wisconsin au motif qu’elles violent la Constitution américaine.

Selon l’Etat du Texas, les Etats de Géorgie, du Michigan, de Pennsylvanie et du Wisconsin, ont apporté des modifications aux règles et procédures de vote par le biais des tribunaux ou par des actions exécutives, en dehors des législatures des États. En conséquence, le Texas fait valoir qu’il y existe des différences dans les règles et procédures de vote dans les différents comtés des États, violant ainsi la clause de protection égale de la Constitution.

Le Texas demande à la Cour suprême d’ordonner aux États de permettre à leurs assemblées législatives de nommer leurs électeurs. Le procès verbal indique:

Certains responsables des États défendeurs ont présenté la pandémie comme une justification pour ignorer les lois des États concernant le vote par correspondance et le vote par correspondance. Les États défendeurs ont inondé leurs citoyens de dizaines de millions de demandes de scrutin et de bulletins de vote en dérogation aux contrôles statutaires sur la manière dont ils sont légalement reçus, évalués et comptés. Qu’ils soient bien intentionnés ou non, ces actes inconstitutionnels ont eu le même effet uniforme: ils ont rendu les élections de 2020 moins sûres dans les États défendeurs. Ces modifications sont incompatibles avec les lois pertinentes des États et ont été apportées par des entités non législatives, sans le consentement des législatures des États. Les actes de ces fonctionnaires violaient donc directement la Constitution.

Cette affaire pose une question de droit: les États défendeurs ont-ils violé la clause électorale en prenant des mesures non législatives pour modifier les règles électorales qui régiraient la nomination des électeurs présidentiels? Ces modifications non législatives des lois électorales des États défendeurs ont facilité le dépôt et le dépouillement des bulletins de vote en violation de la loi de l’État, qui, à son tour, a violé la clause électorale de l’article II, section 1, clause 2 de la Constitution américaine. Par ces actes illégaux, les États défendeurs ont non seulement entaché l’intégrité du vote de leurs propres citoyens, mais leurs actions ont également dégradé les votes des citoyens de l’État demandeur et d’autres États qui sont restés fidèles à la Constitution.

Le Texas s’est adressé directement à la Cour suprême parce que l’article III prévoit qu’elle est compétente sur les différends entre deux ou plusieurs États.

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