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HAUSSE DES INTERVENTIONS POUR IMPAYÉS DANS L’ÉNERGIE EN 2019

Dans un communiqué du 3 juin 2020, le médiateur national de l’énergie interpelle les autorités sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de précarité, pour parvenir à payer leurs factures. Rappelons que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet en raison de la crise sanitaire.

une hausse de 17% des interventions pour impayés a été enregistrée en comparaison avec 2018

Tous les trois mois, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel communiquent le nombre d’interventions pour impayés (interruptions de fourniture et réductions de puissance en électricité), effectuées chez les clients. En 2019, alors que la crise sanitaire n’avait pas encore frappé les ménages français, une hausse de 17% des interventions pour impayés a été enregistrée, soit 672 400 interventions pour impayés en 2019, contre 572 440 en 2018.

En outre, le médiateur national de l’énergie observe que certains fournisseurs préfèrent résilier purement et simplement les contrats de leurs clients en cas d’impayés, ce qui entraîne une coupure d’énergie, plutôt que de faire interrompre ou réduire provisoirement la fourniture d’énergie par les gestionnaires de réseaux.

LE MÉDIATEUR FAIT DES PROPOSITIONS POUR MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ

Le médiateur de l’énergie veut rappeler fermement aux fournisseurs qu’ils ont l’obligation de désigner un « correspondant solidarité/précarité ».
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévoit en effet que chaque fournisseur « désigne un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les
services sociaux communaux ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande ».

Il propose également de mettre en place un fournisseur de dernier recours pour les consommateurs qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’énergie en raison de leurs difficultés financières.
Ce dispositif est prévu pour le gaz naturel par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, mais les textes d’application ne sont pas encore parus. En électricité, qui pourtant constitue un bien de première nécessité, aucun dispositif n’est prévu.

Le médiateur de l’énergie souhaite aussi, simplifier le fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Selon lui, le dispositif est trop complexe pour les fournisseurs, qui doivent passer une convention avec le FSL de chaque département, ce qui aboutit à ce que seuls les plus gros fournisseurs le font, et a donc pour conséquence des disparités entre les bénéficiaires potentiels, selon les territoires et selon le fournisseur.

Le médiateur national de l’énergie propose alors, que le dispositif du FSL repose sur un versement direct de l’État aux conseils départementaux, proportionnel au nombre de ménages bénéficiant du chèque énergie dans le département. Les fournisseurs garderaient ainsi la possibilité de verser aux départements une contribution complémentaire volontaire, qui ne ferait pas l’objet d’un remboursement sur fonds publics. 

Il veut également, rendre obligatoire un niveau de performance énergétique minimal pour les logements mis en location. Cette obligation faite aux bailleurs serait la mesure la plus efficace pour lutter contre les « passoires
énergétiques » et combattre la précarité énergétique, en réduisant le poids des factures d’énergie.

 

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante qui a pour missions légales d’informer les consommateurs d’énergie et de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie.

Energie-Info est le service d’information du médiateur, est accessible par internet sur energie-info.fr et par téléphone au n° vert
0 800 112 212 (service et appel gratuits).

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Written by Alexandre LARREY

Curieux et passionné par les questions de géopolitique...

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